Conditions Générales de Vente (CGV)
PREAMBULE
latelier-mouche est le pseudonyme utilisé par Jacques delmas
latelier-mouche est le nom commercial d’une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 977662345. Cette entreprise est dirigée par Jacques delmas et est domicilée au 17 rue Denis papin 34000 Montpellier
DISPOSITION GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire Latelier-mouche pour ses Clients dans le cadre de son activité de vendeur de mouches.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, par la publication de nouvelle version sur son site Internet ainsi que ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client faisant appel aux services de Jacques delmas reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique – Du 14 mars 1957 (présenté en annexe de ce contrat) des droits des auteurs.
Les tarifs sont indiqués Toute Taxes Comprises (TTC) sur le site www.latelier-mouche.fr, sans TVA ajoutée, puisque Latelier-mouche bénéficie en tant que micro-entreprise du dispositif de « franchise de TVA ».
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Jacques delmas se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Jacques delmas se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
FORCE MAJEURE
Tous événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Jacques delmas, ayant un caractère imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Jacques delmas envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Jacques delmas, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Jacques delmas ,avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat, dans le cadre d’une demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de montpellier, à qui elles attribuent expressément juridiction.
SERVICE DE VENTE DE MOUCHES
1. PROCESSUS DE COMMANDE
1.1 — Toute commande de mouches sera réalisée en ligne sur le site Internet de Jacques delmas, www.latelier-mouche.fr via les fiches produits correspondantes.
1.2 — Le Client doit suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande en ligne :
- Choix du produit et de ses options,
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale),
- Confirmation de commande avec paiement par carte bancaire
Avant de procéder à la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, ses coordonnées et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
Lorsque le client clique sur le bouton de validation de paiement après tout le processus de commande effectué, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. latelier-mouche.fr confirme la réception de la commande par l’envoi d’un mail.
2. PRIX
2.1 — Les prix des mouches sont indiqués en Euros (€) hors taxes et précisément déterminés sur les fiches produits correspondantes.
2.2 — Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas (créations expédiées hors Union européenne ou vers un pays autre que la France métropolitaine). Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de latelier-mouche. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
2.3 — latelier-mouche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
3. PAIEMENT
3.1 — Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
3.2 — Le règlement de la commande par le Client s’effectue en euros (€) uniquement et par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard lors de la validation de la commande sur le site internet de Jacques delmas, www.latelier-mouche.fr . Le débit de la carte bancaire est effectué directement après validation de la commande et vérification des données.
3.3 — En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
3-4 – Les frais de port sont de 2.5€. L’envoi se fait en lettre suivie Laposte.
4.DELAIS ET EXPÉDITION
4.1— Les mouches seront remises sous un délais de 2 à 4 jours à compter de la date de validation de la commande selon les disponibilités de latelier-mouche.fr
4.2 — La livraisons des mouches se fera par voie postale à l’adresse postale indiquée par le client en Lettre Suivie (La Poste). La Poste annonce un délais d’expédition de 2 à 4 jours ouvrés à prendre en compte.
4.4 — latelier-mouche rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
5. DISPONIBILITÉS
5.1 — Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.
5.2 — En cas d’indisponibilité majeure, le Client en sera informé au plus tard dans les 2 jours à compter de la validation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée, remboursée ou remplacée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf si latelier-mouche et le client trouvent un arrangement.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 — Les produits demeurent la propriété de latelier-mouche, jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
7. GARANTIE
7.1 — Conformément à la loi, latelier-mouche assume les garanties suivantes : rembourser et/ou échanger les articles ne correspondant pas à la commande effectuée, dans la limite des stocks disponibles. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant latelier-mouche par e-mail : latelier-mouche@hotmail.com
8. ANNULATION & RÉCLAMATION
8.1 — Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client ayant passé commande sur le site internet de www.latelier-mouche.fr dispose d’un droit de rétractation et de réclamation de 7 jours après réception de la commande.
8.2 — Pour effectuer une réclamation ou une demande de retour, le Client devra contacter Latelier-mouche par e-mail : latelier-mouche@hotmail.com
8.3 — Pour les demande de retour Latelier-mouche indiquera l’adresse de retour à son Client et ce dernier disposera d’un délai de 7 jours pour nous retourner votre commande. Seuls les prix de la ou des mouches achetés seront remboursés. Les frais de retours restent à la charge du Client. Les mouches devront être retournée en parfait état, dans leur emballage d’origine.
8.4 — Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des produits. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.